CGV
Conditions générales de vente :
Société Montagud Christian
Statut d'auto entrepreneur
Siège social : 15 route du Roquier, 50210 Camprond ;
N° de téléphone : 06 79 71 39 62
Adresse du courrier électronique : la.roue.du.passe.com@gmail.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de Coutances n° 438 844 904
Identifiant SIRET : 438 844 904 00021
Hébergeur : Shopify – Shopify Inc. 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5 Canada
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
La Roue du Passé est inscrite auprès d'un éco-organisme du secteur de l'emballage dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur ( REP ). Ceci permet la gestion de la fin de vie des emballages, notamment en matière de collecte, de tri, de recyclage, d’écoconception et d’information des consommateurs.
Nom de l'éco-organisme mandaté : Citeo.com
Numéro IDU pour les emballages ménagers : FR331464_01OUCB
Conditions générales de vente des produits vendus sur le site larouedupasse.com
Toute commande passée dans la boutique en ligne La Roue du Passé vaut acceptation des conditions générales de vente énoncées ci dessous.
Date de dernière mise à jour : 14 février 2020
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Montagud Christian sis 15 route du Roquier 50210 Camprond d'articles d'objets d'occasion.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC ( La Roue du Passé est non assujetti à la TVA art. 293 B du CGI d'après son statut d'auto entrepreneur ), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Montagud Christian.Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Montagud Christian se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
- Les produits demeurent la propriété de la société Montagud Christian jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : larouedupasse.com
- Par téléphone au 06 79 71 39 62 (prix d'un appel sur téléphone mobile)
- Par email : la.roue.du.passe.com@gmail.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Montagud Christian se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet larouedupasse.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ( Visa, Mastercard, Amex, Apple Pay, Google Pay grâce au système sécurisé Shopify Payments. Toutes les transactions Shopify Payments sont soumises au Règlement sur le respect de la vie privée de Shopify Payments.
Vous pouvez également régler vos achats par Paypal, par chèque ou par virement bancaire. Vous avez dans ce cas un délai de 4 jours glissants afin de nous faire parvenir votre réglement. En cas de non respect de ce délai et sans contact de votre part, votre commande sera annulée et vous ne serez plus autorisé à passer commande sur le site larouedupasse.com, ceci afin d'éviter de nous faire perdre notre temps.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le client dispose alors de 14 jours pour nous retourner l'article (date du cachet du transporteur faisant foi). Au delà de ce délai, la société Montagud Christian se réserve le droit de ne pas reprendre l'article, les conditions légales du contrat n'ayant pas été respectées, entraînant ainsi la caducité du droit de rétraction.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Montagud Christian procédera au remboursement des sommes versées ( hors frais de livraison ), dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre retour de colis et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site larouedupasse.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Lorsqu'il s'agit d'une livraison en point relais, le choix du point relais s'effectue après le règlement de la commande .
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Montagud Christian ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Nous mettons tout en oeuvre pour que les colis soit protégés du mieux possible. Toutefois, si l'article a été endommagé pendant le transport (ou si vous pensez qu'il a été endommagé), vous devez refuser le colis lors de sa remise par le livreur. Si vous acceptez le colis, l'assurance contractée chez la société de livraison ne sera plus éligible et aucun remboursement ne pourra être proposé pour la détérioration de l'article.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Il est à noter que les coloris des articles peuvent différer d'un écran à l'autre. Malgré le plus grand soin apporté à la retouche des photos afin que celles ci correspondent aux coloris exacts des articles, il se peut qu'une légère différence de teinte soit constatée sur un autre écran que celui utilisé sur le site La Roue du Passé . Ceci ne constituera donc pas un motif recevable de non conformité ou de vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 14 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Montagud Christian ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Montagud Christian ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Montagud Christian ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site montagud-tissus.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Montagud Christian. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Montagud Christian.
Article 13 - Données personnelles
La société Montagud Christian se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, ceci en nous contactant directement sur l'adresse montagud-tissus@gmail.com .
Mise à jour complémentaire du 25 mai 2018 :
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :
Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.
Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
Paiements sur le site : aucune de vos coordonnées bancaires, ou encore les données relatives à votre carte de crédit, ne sont enregistrées sur le site car tous les paiements par carte bancaire se font sur le site de Paypal.
Contact : lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message.
Cookies : les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation. Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur . Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
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En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.
Notre hébergeur Shopify Inc est situé en dehors de l’Union européenne, au Canada. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :
• Shopify adhèrent aux principes du « Privacy Shield » :
EU-U.S. PRIVACY SHIELD FRAMEWORK: ACTIVE
Article 14 - Archivage Preuve
La société Montagud Christian archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Montagud Christian seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.